Impôt à la source, les changements pour les salariés au 01.01.2021

Impôt à la source, les changements pour les salariés au 01.01.2021

 

 

 

Dès 2021, des changements importants ont lieu au niveau de l’impôt à la source.

Cet article vise à informer de manière générale la plupart des changements pour le salarié et ne tend pas à se substituer aux informations émanant des autorités fiscales auxquelles vous devez vous référer.

Vous pouvez avoir plus d’informations auprès de changements notamment grâce à la circulaire n° 45 de l’AFC dense de 69 pages

Autorité fiscale compétente :

L’employeur aura l’obligation de décompter l’impôt à la source auprès de votre canton de domicile et n’aura plus la possibilité de le faire auprès du domicile fiscal de l’entreprise.

Informations à l’employeur :

Pour éviter tout problème pour vous et votre employeur, il est particulièrement important de l’informer de tout changement (déménagement, situation de famille, autre emplois, etc…).

Procédure de déclaration simplifiée (ancienne procédure) :

Jusqu’à la période fiscale 2020, les contribuables qui veulent faire valoir des frais professionnels supérieurs au forfait inclus dans l’impôt à la source ou d’éventuelles cotisations 3a pouvaient remplir un déclaration simplifiée jusqu’au 31.03 de l’année suivante pour demander un calcul effectif.

Procédure de correction du décompte :

Ce délai impératif au 31.03 demeurent dans les nouvelles règles relatives à l’impôt à la source, mais pour demander un calcul effectif dans le cas où il y aurait un écart de calcul avec l’impôt retenu (circulaire ACI chiffre 11.6). Il ne sera plus possible de faire valoir les frais professionnels dans une déclaration simplifiée. Il faudra procéder au moyen de la taxation ultérieure.

Procédure de taxation ultérieure :

Si votre situation à la source s’écarte de votre situation réelle, vous aurez le choix, pour autant que vous ayez votre domicile en Suisse ou à l’étranger avec un revenu en Suisse à plus de 90%, toujours avec le délai impératif au 31 mars, de remplir une déclaration ordinaire (chiffres 11.1 et suivants de la circulaire ACI). Les montants retenus à la source seront considérés comme des acomptes.

Les personnes qui avaient un revenu de plus de fr. 120’000 annuellement ou pour qui tout élément pourrait donner un droit au canton ou commune d’être imposés séparément (fortune imposable, propriété immobilière, etc…) continueront à avoir l’obligation de remplir une déclaration d’impôt.

Également, si suite à un changement de situation de famille vous redevenez imposé à la source et que vous remplissiez donc de déclaration précédemment, vous devrez continuer à le faire (chiffre 12.2 de la circulaire ACI).

Pour les personnes qui demandent volontairement la procédure de taxation ultérieur, il faudra donc qu’elles fassent bien leurs calculs. En effet, il n’est ensuite plus possible d’y renoncer.

Passage de l’impôt à la source à l’imposition ordinaire :

Si vous obtenez un permis C ou la nationalité Suisse (ou votre époux l’obtient et est résident en Suisse), vous ne serez plus assujetti à la source mais de manière ordinaire. De même que si vous êtes retraité et n’avez plus de revenus soumis à l’impôt à la source en Suisse ou si vous touchez une plein rente d’invalidité.

L’imposition à la source cessera le mois suivant le changement de situation.
A noter que les personnes devront remplir une déclaration ordinaire pour toute la période et que les montants retenus à la source seront considérés comme des acomptes (chiffre 12.1 de la circulaire AFC).

Ces changements suppriment donc l’imposition partielle lors du passage au permis C.

Barèmes applicables :

Les barèmes ont changé, notamment au niveau de la suppression du barème pour activité accessoire. Des calculs spéciaux devront être effectués par l’employeur. Nous n’entrerons pas dans les détails dans cet article et vous renvoyons aux chiffres 4 et suivants de la circulaire AFC.

Cas de rigueur :

Dans certains cas, l’imposition à la source en fonction des dispositions légales peut s’avérer lourde. C’est notamment le cas lorsque quelqu’un paie des pensions alimentaires et ne peut pas les revendiquer dans les barèmes. Au chiffre 4.9 de la circulaire AFC, il est précisé que sur demande, l’autorité fiscale peut statuer sur le barème à appliquer afin de garantir, par exemple, le minimum vital.